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un décret inquiétant

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Est paru au Journal Officiel un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à une expérimentation territoriale qui accorde aux préfets la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celui-ci.

Ce décret est valable pour 2 ans et concerne plusieurs régions et départements, Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les représentants de l’Etat vont donc être autorisés à ne pas respecter les textes réglementaires qui expriment la loi. Par voie de conséquences ceux qui s’opposeront au fait qu’un préfet ne respecte pas la loi seront déboutés.

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