un décret inquiétant

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Est paru au Journal Officiel un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à une expérimentation territoriale qui accorde aux préfets la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celui-ci.

Ce décret est valable pour 2 ans et concerne plusieurs régions et départements, Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les représentants de l’Etat vont donc être autorisés à ne pas respecter les textes réglementaires qui expriment la loi. Par voie de conséquences ceux qui s’opposeront au fait qu’un préfet ne respecte pas la loi seront déboutés.

En ouvrant cette porte, quelques soient les intentions, éventuellement louables, du gouvernement, c’est une mise à mal du principe de séparation des pouvoirs. Pour T&R la chose est grave compte tenu de l’état d’esprit du corps préfectoral par rapport aux citoyens lambda, qui comptent pour peu de chose, et du poids des lobbies qui sauront profiter de la chose. De nombreuses dérogations existent déjà dans les textes officiels qui donnent pouvoir aux préfets de déroger mais ces dérogations sont ainsi inscrites dans les textes et ne peuvent être interprétées par l’autorité préfectorale, sauf à en rendre compte devant les tribunaux. Là ce sont les préfets eux-mêmes, devenus de véritables baillis*, qui fixeront les contours réels des textes, regroupant pouvoir exécutif et législatif, ce qui semble parfaitement anticonstitutionnel.

Bailli : représentant du roi dans une circonscription où il exerce par délégation un pouvoir administratif et militaire, et surtout des attributions judiciaires (image : le Bailli de Suffren).