En 1999, les exploitants agricoles porteurs de ces travaux, 4 réserves d’eau d’irrigation pour le maïs de plus de 100.000 M3 à installer sur des ruisseaux et des zones humides, ont obtenu un arrêté préfectoral d’autorisation après enquête administrative et publique. Ils n’ont construit qu’une réserve en 2000-2001. Depuis la réglementation a changé mais les services de l’Etat ont accordé la poursuite des travaux en 2014 par le biais d’un arrêté complémentaire signé le 7 juillet, sans passer par un nouveau dossier administratif imposant une enquête publique. Or la loi précise (Art. L. 123-17 du Code de l’Environnement) qu’une enquête publique n’est valable que 5 ans ; cela fait 15 ans que l’enquêté publique a été faite ! Nb : l’Europe a déjà condamné la France pour avoir manqué à l’obligation d’information du public sur des dossiers ICPE* touchant à l’environnement (loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005). Entre 1999 et 2014, la commune de La Bruffière a bien changé et les textes de Loi et la réglementation aussi, ce qui n’a pas empêché la préfecture de décider sans informer les populations.

Le 22 juillet 2014, T&R a déposé une requête en annulation au Tribunal Administratif contre cet arrêté complémentaire, ainsi qu’une requête en référé-suspension visant à bloquer les travaux en attendant le jugement définitif sur le fond du dossier. L’audience pour le référé a eu lieu le 12 août en présence du représentant de la préfecture étonnement silencieux mais, visiblement, habitué des lieux… Nous avons été déboutés *(ce qui ne veut pas dire que nous avions tort) au motif que nous n’aurions pas démontré l’illégalité de l’arrêté contesté. Appréciation curieuse du juge des référés qui ne devait statuer que sur l’urgence à arrêter les travaux et non sur le fond de notre contestation. Toujours est-il qu’il a du quand même nous entendre puisqu’il a débouté la partie adverse de sa demande d’indemnité de 2.000 €. Les travaux pouvant continuer et l’impact sur l’environnement irréversible, nous avons retiré notre requête principale devenue sans objet. En effet, contester la décision surprenante du juge des référés imposait d’aller au Conseil d’Etat, ce qui coûte fort cher, 6 à 8000 € ; moyen de bloquer les velléités de contestation des associations et des citoyens. Le 28 janvier; le dossier pour la 4ème bassine passera au Coderst avant la signature par la préfecture de l’arrêté d’autorisation.

*T&R note que lors du dernier congrès de la FDSEA 85, un orateur a précisé que « grâce au travail de la FNSEA, le juge a débouté le plaignant (T&R) ». Curieux propos…